Les mesures ou les dispositifs de protection énumérés ci-dessous sont toujours liés à un ensemble plus large, architectural, patrimonial ou paysager. L’arbre n’est pas protégé
en tant qu’individu mais bien parce qu’il est un élément constitutif d’un ensemble plus large lui-même inscrit, classé ou protégé.
L’arbre dans les documents d’urbanisme
Code de l’Urbanisme
Articles
L.151-1 à L.153-60 et R.151-1 à R.151-55
Loi N°93-24 du 8 janvier 1993 « paysage »
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
En fonction de la zone du Plan Local d’Urbanisme (PLU) dans laquelle il est situé, l’arbre peut être protégé. Le règlement du document peut comporter des prescriptions relatives aux arbres, mais il peut aussi de manière indirecte participer à leur protection.
Par exemple, il est possible de protéger ou de limiter l’abattage des arbres en interdisant les constructions sur certains zonages. Il est également possible de limiter l’interaction des particuliers avec le patrimoine arboré en inscrivant au PLU des zones de servitudes opposables aux tiers sur l’espace public, à l’instar des servitudes d’alignement.
Certaines règles directes sont applicables, dans le cadre d’un PLU approuvé comme l’obligation de créer ou de maintenir des plantations pour un permis de construire, une autorisation de lotir, l’extension de bâtiments industriels, un parc d’attractions, une aire de jeux, une aire de stationnement, un dépôt de véhicules.
La loi N°93-24 du 8 janvier 1993 nommée «Loi Paysage» apporte certaines modifications au niveau des PLU qui devront être mis en compatibilité avec les dispositions des «directives de protection et de mise en valeur des paysages» qui seront prises sur des grands paysages fragiles, ainsi qu’avec les orientations et les mesures de la charte des parcs naturels régionaux qui sont désormais rendues applicables par un décret.
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L’arbre comme « élément de paysage » dans les PLU
Outre le fait qu’il permet de garantir les mêmes protections que celles de l’Espace Boisé Classé (EBC), il s’agit certainement du dispositif le plus efficace pour lutter contre les élagages intempestifs car il s’agit d’un classement réglementaire impliquant la rédaction, jointe au document d’urbanisme, des « mesures de nature à conserver l’élément de paysage, classé pour des raisons d’ordre historique, culturel ou écologique». Il suffit donc, dans la plupart des cas, que le règlement d’un document d’urbanisme tel que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) précise que les arbres remarquables sont des éléments de paysage classés pour l’une ou plusieurs de ces raisons et qu’en conséquence aucune taille ne devra être faite sans accord préalable de la Commune, pour mettre un coup d’arrêt à ces pratiques désastreuses.
Ce dispositif peut entièrement prendre part à la construction d’un PLU dit patrimonial. Le texte associé doit toutefois reposer sur des bases scientifiques et être suffisamment précis pour prévenir toute agression même sournoise dont les arbres pourraient être l’objet.
Code de l’Urbanisme
Articles
L.113-1 à L.113-7,
R.113-1 à R.113-18
et A.130-1 à A.130-3
Les Espaces Boisés Classés (EBC)
Ce sont les Espaces Boisés Classés (EBC) qui assurent la protection la plus rigoureuse. Cette possibilité est très large et concerne aussi bien les espaces boisés soumis au régime forestier, domaniaux ou non, que tous les autres espaces boisés ou plantés, indépendamment de leur surface, de leur fonction productive ou de leur localisation en milieu naturel
ou urbain.
Ce classement est une mesure de protection très lourde qui a un effet radical sur les droits à construire dans la mesure où « il interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements » (constructions, lotissements, campings, clôtures, caravaning, ...). Le classement «entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement». Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation écrite (exception faite des arbres dangereux, chablis et bois morts des forêts soumises au régime forestier et des forêts privées faisant l’objet
d’un plan de gestion).